CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Definitions

Article - 1

Article - 2

Article - 3

DEFINITIONS

Client: co-contractant des sociétés du groupe Intercountry.

Prestataire: sociétés du groupe Intercountry.

Contrat: convention de formation professionnelle conclue entre un prestataire et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par le prestataire ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation inter-entreprises: formation sur catalogue réalisée dans les locaux du prestataire ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise: formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, du prestataire, de tout tiers et/ou à distance.

Parcours: enchainement de plusieurs séances ayant généralement les mêmes modalités et participants, afin d’atteindre un objectif pédagogique.

Séance: prestation de courte durée, délimitée par une heure de début et une heure de fin, au cours de laquelle est dispensé un enseignement.

Participant: personne physique bénéficiant de la prestation contractualisée.

Intervenant: personne qui encadre une séance et accompagne le participant.

Report: modification de la date ou de l’heure d’une séance déjà planifiée dans le respect de la période prévue dans le contrat.

Décalage: annulation d’une séance ayant pour conséquence de décaler tout le planning d’une ou plusieurs semaines.

ARTICLE 1- GENERALITES

Sauf convention dérogatoire écrite, toute prestation de service confiée au prestataire est régie par les présentes Conditions Générales. Toute commande confiée au prestataire entraîne l’acceptation expresse de ces Conditions Générales par le client. Dans le silence des conditions générales de vente, les parties se réfèrent pour la formation au Code Civil (règles générales du droit des obligations et articles 1782 à 1784) et au Code du Commerce (articles L132-4 à L133-7). En cas de contrat international, tout différend serait confié à la juridiction de la loi française.

Dans le cadre d’une prestation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), nos conditions générales de ventes complètent les CGU communiquées par la Caisse des Dépôts. En cas de contradictions, les CGU de la Caisse des Dépôts prévalent.

ARTICLE 2 - NATURE DES INTERVENTIONS

Le Prestataire fournit les services suivants :

Parcours décomposés en séances de formation au titre des Articles L6353-1 du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Autres prestations pédagogiques facturées à l’unité (Evaluation, traduction, création de matériel pédagogique, interface pédagogique…)

ARTICLE 3 - MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE

Dans le cadre de formation en Distanciel :

Les séances sont planifiées dans leur intégralité avant le démarrage de la formation. Dans des situations particulières, d’autres méthodes de gestion sont disponibles.
Report d’une séance à l’initiative du Prestataire :

Pour les séances avec une préparation en e-learning, si le participant n’a pas préparé une séance à plus de 80% 24 heures avant la date planifiée, le Prestataire peut prendre l’initiative de contacter le participant et reporter la séance dans les 5 jours ouvrés suivants.
En cas de force majeur (indisponibilité de l’intervenant, incident technique, …), le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance.

Report d’une séance individuelle à l’initiative du participant : si le participant ne peut pas participer à une séance, il peut la reporter sous réserve d’un préavis de 15 minutes.
Report d’une séance collective à l’initiative des participants : si des participants ne peuvent pas participer à une séance, le cours est maintenu si plus de 50% des participants sont disponibles ou n'ont pas prévenu dans les délais. Dans ce cas les participants indisponibles sont notés absents. Le cours est reporté si 50% ou plus des participants sont indisponibles, sous réserve d’un préavis de 15 minutes.
Report d’une séance intensive (durée égale ou supérieure à 2 heures) à l’initiative du participant : si le participant ne peut pas participer à une séance, il peut la reporter sous réserve d’un préavis de 1 jour ouvré.
Une séance ne peut faire l’objet que d’un seul report.
Toute séance reportée doit être replanifiée dans les 30 jours suivant la date prévue initialement. Le cas contraire, la séance sera notée en absence au 31ème jour.
Le report d’une séance ne déprogramme pas les suivantes.
Le participant est tenu de se présenter à l'heure prévue pour la séance. Un délai de tolérance de 15 minutes est accordé. Au-delà de cette marge, le participant sera considéré comme absent et ne pourra rejoindre la séance.
Le planning et les reports peuvent être suivis en ligne, par le participant et l’entreprise.
Les décalages ne sont envisageables que pour les raisons suivantes : congés, arrêt maladie ou force majeure.
En cas de non-respects des préavis ci-dessus, des frais s’élevant au montant des prestations prévues seront appliquées.
Horaires : lundi à vendredi de 7h15 à 22h par rapport aux horaires en France
Modalités techniques : Intercountry propose par défaut son outil de visioconférence, en cas de difficulté technique l’apprenant peut proposer un autre outil sous condition qu’il gère les invitations.

Dans le cadre de formation en Présentiel :

Les séances sont planifiées dans leur intégralité avant le début de la formation. Dans des situations particulières, d’autres méthodes de gestion sont disponibles.
Report d’une séance à l’initiative du Prestataire :

Pour les séances avec une préparation en e-learning, si le participant n’a pas préparé une séance à plus de 80% 24 heures avant la date planifiée, le Prestataire peut prendre l’initiative de contacter le participant et reporter la séance dans les 5 jours ouvrés suivants.
En cas de force majeur (indisponibilité de l’intervenant, incident technique, …), le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance.

Report d’une séance individuelle à l’initiative du participant : si le participant ne peut pas participer à une séance, il peut la reporter sous réserve d’un préavis de 1 jour ouvré.
Report d’une séance collective en intra-entreprise à l’initiative des participants : si des participants ne peuvent pas participer à une séance, le cours est maintenu si plus de 50% des participants sont disponibles ou n'ont pas prévenus dans les délais. Dans ce cas les participants indisponibles sont notés absents. Le cours est reporté si 50% ou plus des participants sont indisponibles, sous réserve d’un préavis de 1 jour ouvré.
Report d’un parcours en collectif en inter-entreprises à l’initiative du participant : si le participant ne peut pas participer au parcours, il peut la reporter sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés.
Report d’un parcours collectif en inter-entreprises à l’initiative du Prestataire : si le parcours n’a pas atteint un seuil minimum de remplissage à 10 jours ouvrés avant la date planifiée, le prestataire se réserve le droit de la reporter.
En cas de non-respects des préavis ci-dessus, des frais s’élevant au montant des prestations prévues seront appliquées.
Une séance ne peut faire l’objet que d’un seul report.
Toute séance reportée doit être replanifiée dans les 30 jours suivant la date prévue initialement. Le cas contraire, la séance sera notée en absence au 31ème jour.
Le participant est tenu de se présenter à l'heure prévue pour la séance. Un délai de tolérance de 15 minutes est accordé. Au-delà de cette marge, le participant sera considéré comme absent et ne pourra rejoindre la séance.
Horaires : lundi à vendredi de 8h à 18h par rapport aux horaires en France.
Lieu : les cours se déroulent prioritairement dans les locaux de l’entreprise client ou d’Intercountry. D’autres lieux publics sont possibles à l’exception du domicile de l’apprenant. Les locaux destinés aux actions de formation en présentiel garantissent le confort adéquat pour la tenue des enseignements en termes de température ambiante, de calme et de dimensionnement vis-à-vis de l’effectif des apprenants à former. Si la formation est réalisée chez le client, celui-ci s’engage à respecter les critères ci-dessus.

Le client est informé de chaque absence du participant au moyen de nos reportings en ligne. La formation sera suspendue en cas d’absences répétitives non-justifiées. Dans le cadre d’une formation CPF, nous nous réservons le droit de modifier l’organisation du planning en cas d’assiduité insuffisante et demander à l’apprenant de réserver ses sessions chaque semaine.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Dans le cadre des formations CPF, le passage de la certification est obligatoire avant la fin de la formation.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le prestataire met à la disposition des participants des ressources pédagogiques protégées par la législation sur la propriété intellectuelle dont les droits d’auteur.

L’utilisation de ces ressources obéit aux règles suivantes :

Diffusion de documents pédagogiques : les documents pédagogiques mis à la disposition des participants leur sont fournis à titre personnel et ne peuvent être diffusés à l’extérieur de leur formation.
Utilisation de logiciels et de banques de données : ces ressources doivent être utilisées aux seules fins de produire un travail dans le cadre du parcours de formation ; toute copie partielle ou intégrale en vue d’une utilisation ultérieure hors parcours de formation ou tout transfert d’une copie partielle ou intégrale à une autre personne constitue une infraction en vertu de cette législation.

ARTICLE 5 - OBLIGATION ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, le Prestataire est tenu par une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Participants.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des réseaux et télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile. Le Prestataire agit en qualité de prestataire de service, assujetti à la seule obligation de moyens. Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d'assiduité. Depuis la loi du 31 décembre 1974, l'assurance des participants pour les dommages corporels qu'ils subissent à l'occasion d'une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les participants sont responsables des dommages qu'ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.

La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux participants de respecter le règlement Intérieur qui leur est applicable et dans l'établissement (mesures d'hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, modalités de représentation des participants, etc.)

ARTICLE 7 - FACTURE-CONVENTION

Le client est le contractant principal qui couvre les prestations réalisées par le Prestataire et qui sera facturé suivant les modalités indiquées sur le contrat signé.

Le prestataire accepte la subrogation de paiement à un OPCO ou à tout autre intermédiaire sous réserve qu’il en soit informé avant le démarrage de formation et que la convention de formation soit signée.

A la demande du client, le prestataire peut démarrer la formation avant la réception de l’accord de prise en charge OPCO ou du bon de commande de l’intermédiaire. Néanmoins si l’accord de financement n’est pas réceptionné avant la dixième heure de cours, le prestataire facturera en direct le client et la subrogation ne sera plus possible.

En cas de non prise en charge partielle (absences, erreur ou refus de prise en charge…) ou totale par l’OPCO/intermédiaire, le client s’engage à régler directement les factures correspondantes.

ARTICLE 8 - PRIX

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du CLIENT.

Tout prix contracté avec le client est ferme jusqu’à la fin du contrat dans la limite d’une durée de 3 ans maximum.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de préavis d’annulation sont prévues à l’article 3. Passé le délai de préavis, la totalité du prix de la prestation du Prestataire est due par le client.

Les factures sont sans escompte et exigible le jour de la réception de la facture même si l’exécution de la prestation a donné lieu à réclamation ou litige. Toute déduction/compensation opérée par le client à l’encontre du Prestataire est exclue. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant toute nouvelle prestation. De plus, ces sommes dues entraîneront automatiquement, perception de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de dix points ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, ou d’un montant supérieur sur justification.

Les règlements s’effectuent par virement, chèque ou carte bancaire à maximum 30 jours de la date de l’émission de la facture, sauf accord contraire.

Le client peut interrompre à tout moment une prestation en individuelle par lettre recommandée ou envoi de mail sous réserve des conditions de préavis d’annulation prévues à l’article 3. Dans ce cas, seules les heures de cours consommées (présent ou absent) sont facturées

Les prestations en collectif restent facturables à 100% en cas d’interruption ou d’indisponibilité du participant.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre une formation en cas de non -paiement à échéance d’une facture.

ARTICLE 10 - REFERENCES

Le client autorise le Prestataire à faire figurer sa raison sociale et son logo sur une liste de références à moins qu’il n’ait manifesté par écrit le souhait contraire.

ARTICLE 11 - MOYENS MATERIELS

Les participants seront réputés disposer des équipements requis selon la modalité de la prestation (ordinateurs, écouteurs/casques audio, accès internet, accès téléphonique) leur permettant de suivre l’action de formation, sauf mention contraire.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE ET RGPD

Le prestataire s’engage à garder strictement secrètes et confidentielles, et ne pas divulguer de quelque façon que ce soit à des tiers, même partiellement, les Informations Confidentielles et les Informations Personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, INTERCOUNTRY, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site. Les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.intercountry.com/rgdp