Qu’est-ce que c’est le CPF ? Votre guide définitif 2024

  

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Qu’est-ce que c’est le CPF ?

Le dispositif CPF (Compte Personnel de Formation) consiste en un cumul de droits à la formation acquis lorsque vous exercez une activité salariée ou lorsque que vous êtes demandeur d'emploi. Ces droits, exprimés en euros depuis 2019 (auparavant en heures), vous suivent tout au long de votre carrière, même en cas de changement de situation (changement d'employeur ou de statut -salarié à demandeur d'emploi, salarié à agent de droit public, etc.).

Qui est concerné par le CPF ?

Le CPF s’adresse à :

• toutes les personnes de 16 ans et plus

• par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage

Ce dispositif a été élargi aux agents de la fonction publique ainsi qu'aux travailleurs non rémunérés en 2017. Ces publics cumulent des droits au même titre que les salariés du secteur privé ou que les demandeurs d'emploi. La portabilité des droits liés au compte personnel de formation existe en cas de mobilité entre le secteur public et privé.

Depuis 2018, les travailleurs indépendants bénéficient aussi d’un CPF, alimenté au prorata du temps d’exercice dans l’année, sur les mêmes bases que les salariés (500€ par an pour une année complète d’exercice). Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

A noter : le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat. Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée. Au-delà de 65 ans, si la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif peut demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr

A quoi ça sert ?

Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Le CPF vous permet de réaliser des formations en vue de :

• Acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel)

• Acquérir un socle de connaissances et de compétences

• Accompagner votre projet validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Réaliser un bilan de compétences

• Créer ou reprendre une entreprise

Comment obtient-on des heures CPF ?

Ce compte s'alimente chaque année, proportionnellement au temps de travail effectué, dans la limite d'un plafond. Ainsi, pour un salarié à mi-temps ou plus, 500 € seront cumulés chaque année jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 5000€. Il est important de noter que certaines personnes peuvent bénéficier d'une majoration et obtenir 800 € par an, portant leur plafond à 8000 €. Cela concerne les personnes n'ayant pas de diplôme de niveau CAP ou BEP, ou possédant un diplôme non reconnu dans leur domaine professionnel ou les travailleurs handicapés. En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel ayant effectué moins de la moitié du temps de travail réglementaire, leurs droits à la formation sont calculés au prorata de leur activité annuelle.

A noter : la formation choisie peut nécessiter plus d'heures qu'il n'y en a de disponible sur le CPF. Il est parfois possible de demander un abondement, et si cela ne suffit pas, le demandeur sera éventuellement dans l'obligation de financer lui-même une partie de la formation.

Comment peut-on consulter ses heures CPF ?

Pour connaître votre solde d'heures CPF, il suffit de vous connecter sur votre espace MonCompteFormation.gouv.fr. Si vous ne l'avez pas encore activé, ne vous inquiétez pas, vous allez pouvoir le créer facilement en vous rendant à cette adresse avec votre numéro de sécurité sociale ainsi qu'une adresse email valide. CPF et DIF, quelle différence ?

Le dispositif en vigueur avant janvier 2015 se nommait DIF (Droit Individuel à la Formation) et les caractéristiques n'étaient pas exactement les mêmes que celles du CPF. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) ne permettait qu'un cumul de 20h par an destinées à la formation. Une ancienneté de 4 mois dans l'entreprise était requise pour commencer à cumuler des droits. Les heures de DIF étaient gérées par l'employeur.

Vos droits au titre du DIF ont été intégrés automatiquement dans votre CPF en euros si vous avez saisi vos heures de DIF sur MonCompteFormation.gouv.fr avant le 30 juin 2021. Plus aucune demande ne peut désormais être acceptée aujourd’hui. Elles ont été converties automatiquement en euros selon un taux de 15 euros par heure et sont cumulées avec vos droits formation CPF dans la limite du plafond de 5000 €.

Quand a-t-on le droit de se former ?

Le crédit d’heures de votre CPF peut être mobilisé à votre initiative afin de suivre des formations et faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, lors d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle par exemple. La mobilisation de votre CPF peut ainsi vous permettre d’obtenir un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également de développer vos compétences.

Dois-je avoir l’accord de mon employeur pour utiliser mon CPF ?

Dans le cadre de l’utilisation du CPF pour une formation professionnelle d’un salarié, deux situations doivent être distinguées pour ce qui concerne l’obtention de l’accord de l’employeur. Cependant, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF :

1. Lorsque la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) est suivie pour sa totalité en dehors des horaires de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Dans ce cas, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle (voir plus bas dans cet article).

2. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander une autorisation d’absence à son employeur.

Dans ce deuxième cas, la demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début de la formation si cette dernière est d’une durée inférieure à six mois, et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié à compter de la réception de la demande. En absence de réponse de l’employeur dans ce délai, la demande d’absence est considérée comme acceptée.

Par ailleurs, l’employeur ne peut imposer à un salarié d’utiliser un CPF pour financer une formation.

Dans une logique de co-construction d’un projet de formation entre l’employeur et le salarié, et avec l’accord exprès du salarié pour la mobilisation de son CPF, une entreprise peut alimenter avec des modalités plus avantageuses le compte CPF de ce dernier pour financer cette action de formation.

Comment trouve-t-on la formation qui nous convient et quelles sont les démarches à entreprendre pour se former ?

Intercountry vous propose une liste des formations disponibles au travers du dispositif CPF sur cette page : Catalogue CPF. Vous y trouverez les liens pour accéder à nos formations sur le site CPF et créer directement votre dossier de formation en quelques clics. Au besoin notre guide vous aidera à monter rapidement votre projet : Cliquez ici

Une liste exhaustive des formations éligibles au CPF est disponible depuis votre espace sur le site MonCompteFormation.gouv.fr ou sur l'application mobile. Sur cette page, vous pouvez utiliser vos droits CPF directement et vous inscrire pour une formation très simplement et sans intermédiaire. Cette application a de nombreux avantages :

• Rapidité : réponse en 48 heures des organismes de formation.

• Flexibilité : vous pouvez annuler votre demande jusqu'à 7 jours avant le début de la formation, sans que vos droits CPF ne soient débités.

• Tranquillité : si l'organisme annule la formation, vos droits ne sont pas débités et vous êtes intégralement remboursés de l'éventuel reste à charge.

• Garantie d'exécution : L'organisme confirme votre assiduité et de votre côté, vous confirmez la bonne exécution de la formation afin de déclencher les formalités de paiement.

• Surveillance : les organismes de formation sont surveillés quant au respect des exigences de service (réponses aux demandes, déclaration d'entrée et sortie des stagiaires…). Des sanctions sont prévues en cas de manquements. Les stagiaires pourront aussi se voir retirer l'accès au CPF en cas de non-présentation à une formation, oubli d'annulation…

Qu’est-ce que le conseil en évolution professionnelle (CEP) ?

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement public gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet d’orienter les choix de formations éligibles au CPF dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle par exemple.

Quels changements faut-il prévoir en 2022 pour les formations professionnelles et le CPF en France ?

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent disposer d’une certification Qualiopi pour que le financement de leurs prestations de formation soit pris en charge par les fonds publics tels que le CPF. Cette obligation a été introduite dans l’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette certification est délivrée par France Compétence ou le COFRAC.

Qualiopi est le référentiel national qualité des prestataires de formation. Il est organisé autour de 7 critères qualité :

1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

La certification qualité Qualiopi a été délivrée à Intercountry au titre de la catégorie “actions de formation”

Méfiez-vous des fraudes au CPF

Le dispositif CPF est régulièrement la cible d’arnaques. De nombreuses personnes reçoivent des appels insistants, des sms envahissants ou des courriels douteux ayant pour objet l’utilisation de leur CPF. Le but de ces attaques est de subtiliser vos informations personnelles ou professionnelles (identifiants, mots de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation (usurpation d’identité, rappel d’un numéro de téléphone surtaxé, … ).

Soyez toujours vigilant et ne donnez jamais vos codes CPF à quiconque (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) quelle que soit la situation (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact par courriel, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander.

Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites.

Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale (NIR), les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL.

Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles.

En cas de fraude ou d’usurpation d’identité, n’hésitez pas à contacter le service de la relation client mentionné sur l’unique site officiel MonCompteFormation.gouv.fr qui vous informera de la marche à suivre, ou cliquez directement sur comment signaler une escroquerie au CPF.